Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 12/01013
CA Bastia, 17 févr. 2016, RG 12/01013
Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R. G : 12/ 01013 FL-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00038
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01013
CA Limoges, 31 oct. 2013, RG 12/01013
ARRET N. RG N : 12/ 01013 AFFAIRE : Chantal Sylviane Nicole X... C/ SAS VERLHAC ET FILS MARY FLOR prise en la personne de son Président P-L. P/ E. A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou dé
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01013
CA Pau, 31 mai 2012, RG 12/01013
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00024 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01013 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Mustapha
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