Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01028
CA Limoges, 10 sept. 2013, RG 12/01028
ARRET N. RG N : 12/ 01028 AFFAIRE : Nathalie X... C/ David Y... R. J/ E. A demande relative à la pension alimentaire des enfants mineurs nés hors mariage. Grosse délivrée Me CLERC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 20
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01028
CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/01028
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ: 2011/03654 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/01028 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom - Prénoms : M. Bruno X
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