Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01093

    CA Limoges, 28 juin 2013, RG 12/01093

    ARRET N. RG N : 12/ 01093 AFFAIRE : Frédéric X..., Nathalie X... C/ ERIC Y..., Christian commissaire à l'exécution Du plan d'Eric Y... Z... P-L. P/ E. A demande en execution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié. Grosse délivrée Me RIBIERE-DEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc91bd3db21cbdd90842
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/01093

    CA Lyon, 9 nov. 2012, RG 12/01093

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/01093 [G] C/ SAS AAREON FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 Janvier 2012 RG : F 10/02309 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012

    Lire la décision → Vérifier la source 6162cc31fea1086acdbe41c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles