Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01093
CA Limoges, 28 juin 2013, RG 12/01093
ARRET N. RG N : 12/ 01093 AFFAIRE : Frédéric X..., Nathalie X... C/ ERIC Y..., Christian commissaire à l'exécution Du plan d'Eric Y... Z... P-L. P/ E. A demande en execution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié. Grosse délivrée Me RIBIERE-DEL
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/01093
CA Lyon, 9 nov. 2012, RG 12/01093
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/01093 [G] C/ SAS AAREON FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 Janvier 2012 RG : F 10/02309 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012
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