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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/01115

    CA Paris, 12 févr. 2014, RG 12/01115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Février 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01115-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Février 2008 par le Conseil de prud'hommes -

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e80c25a97f0381f574a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1