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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/01116

    CA Paris, 5 sept. 2012, RG 12/01116

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012 (n° 429, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01116 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Décembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 6162a73cf901d4f689722e2f
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01116

    CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/01116

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : BAYONNE No BAJ: 2012/00442 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/01116 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE BAYONNE DEMANDEUR Nom - Prénoms : M. Chris

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2fbd3db21cbdd8f68f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1