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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/01159

    CA Paris, 20 mai 2014, RG 12/01159

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01159 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccd2bd3db21cbdd915bf
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 12/01159

    CA Angers, 19 nov. 2013, RG 12/01159

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 Novembre 2013 ARRÊT N ad/ gl Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01159. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Mai 2012, enregistrée sous le no 21 9

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cca5bd3db21cbdd90cd3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1