Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01188
CA Limoges, 19 déc. 2013, RG 12/01188
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01188 AFFAIRE : Mme Laetitia X..., M. Marc Y... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE DB-iB prêts Grosse délivrée à Maître LAURENT et à Maitre OLIVE, avocats Le DIX NEUF
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01188
CA Pau, 11 mai 2012, RG 12/01188
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : BAYONNE No BAJ : 2012/ 00896 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01188 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE BAYONNE DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Marie-
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