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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/01252

    CA Paris, 15 nov. 2012, RG 12/01252

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012 (n°637 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01252 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Janvier 201

    Lire la décision → Vérifier la source 6162a32036ab09eb9a2fd7af
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01252

    CA Pau, 31 mai 2012, RG 12/01252

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : DAX No BAJ : 2011/ 02228 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01252 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE DAX DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Sandrine X... épouse Y..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc36bd3db21cbdd8f7e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1