Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 12/01333
CA Angers, 15 avr. 2014, RG 12/01333
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 Avril 2014 ARRÊT N pc/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01333. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 0
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cc Rejet n° 12-01.333
Cass., 29 nov. 2012, n° 12-01.333
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cas
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