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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01370

    CA Pau, 29 nov. 2013, RG 12/01370

    CB/AM Numéro 13/4503 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/11/2013 Dossier : 12/01370 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 61609214db7ff645d8566547
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01370

    CA Limoges, 13 mai 2013, RG 12/01370

    ARRET N. RG N : 12/01370 AFFAIRE : M. Bruno X... C/ Mme Marie-Laure Mauricette Z... épouse X... MJ-iB divorce - mesures accessoires Grosse délivrée à maître Dudognon, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 MA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc88bd3db21cbdd9068b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1