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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/01381

    CA Paris, 22 mai 2014, RG 12/01381

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 MAI 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01381 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2011 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e6bc25a97f0381f5651
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01381

    CA Pau, 10 avr. 2014, RG 12/01381

    SG/CD Numéro 14/01355 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/04/2014 Dossier : 12/01381 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [T] [E] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e0bc25a97f0381f51ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1