Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 12/01449 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01449

    CA Limoges, 6 févr. 2014, RG 12/01449

    ARRET N. RG N : 12/ 01449 AFFAIRE : SCI PLACE DE LA PREFECTURE C/ M. Jean Claude X..., SARL SOCCAPI prise en la personne de son Gérant GS/ MCM NULLITE VENTE Grosse délivrée à SCP DAURIAC-COUDAMY-CIBOT et SELARL LEXAVOUE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb6bd3db21cbdd910a5
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/01449

    CA Basse-Terre, 24 juin 2013, RG 12/01449

    VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 247 DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01449 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 juin 2012- Section Commerce. APPELANTE SARL RAYMAC RESIDENCE PRADEL Prade

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc8fbd3db21cbdd907d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1