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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 12/01601

    CA Bordeaux, 17 sept. 2013, RG 12/01601

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 SEPTEMBRE 2013 (Rédacteur : Monsieur Jean-Pierre Franco, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 12/01601 SARL Domoteck Deutschland GMBH c/ Monsieur [N] [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 61624a71a68110eae5b68f2f
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/01601

    CA Rennes, 16 avr. 2013, RG 12/01601

    6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 12/ 01601 M. Erwan Rémi X... C/ Mme Alice Odile Y...épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc83bd3db21cbdd9056d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1