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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 12/01651

    CA Grenoble, 10 sept. 2015, RG 12/01651

    RG N° 12/01651 JLB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Rodolphe PIRET la SCP FOLCO TOURRETTE NERI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUD

    Lire la décision → Vérifier la source 603696a541349e3936cd39b6
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01651

    CA Pau, 2 déc. 2013, RG 12/01651

    CB/AM Numéro 13/4551 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2013 Dossier : 12/01651 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : [L] [T] C/ SAS CLINIQUE DES LANDES [

    Lire la décision → Vérifier la source 6162700618eff35429d864e1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1