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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/01907

    CA Basse-Terre, 23 févr. 2015, RG 12/01907

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 38 DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 12/ 01907 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 octobre 2012- Section Agriculture. APPELANTE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd04bd3db21cbdd92073
  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 12/01907

    CA Besançon, 24 sept. 2013, RG 12/01907

    ARRET N° HB/I.HIL/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2013 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Mai 2013 N° de rôle : 12/01907 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT en date du 16

    Lire la décision → Vérifier la source 6162700018eff35429d864b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1