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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/01999

    CA Basse-Terre, 6 juill. 2015, RG 12/01999

    VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 192 DU SIX JUILLET DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 12/ 01999 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 octobre 2012- Section Commerce. APPELANTE SARL LA PALME D'OR, pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd24bd3db21cbdd92621
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/01999

    CA Rennes, 9 mai 2012, RG 12/01999

    6ème Chambre A ARRÊT No 882. 883 R. G : 12/ 01999 RG : 12/ 02279 Mme Elodie X... C/ M. Sébastien Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc30bd3db21cbdd8f6c4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1