Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj97416 n° 12/02039
TJ 97416, 18 nov. 2025, RG 12/02039
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION AUDIENCE DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Minute n° N° de dossier: N° RG 12/02039 - N° Portalis DB32-W-B64-CG3K Jugement rendu ce DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal j
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/02039
CA Versailles, 3 avr. 2014, RG 12/02039
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2014 R.G. N° 12/02039 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 3] C/ SCP [Q] [Q] [Q] [Q], es qualité ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2012
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/02039
CA Lyon, 18 oct. 2012, RG 12/02039
R.G : 12/02039 décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 06 mars 2012 chambre des urgences RG : 12/01274 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 18 Octobre 2012 APPELANTES : SARL
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