Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 12/02119

    CA Metz, 8 juill. 2014, RG 12/02119

    Arrêt no 14/ 00425 08 Juillet 2014 --------------- RG No 12/ 02119------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 25 Juin 2012 11/ 029 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU huit Juillet de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccdfbd3db21cbdd9191e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles