Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/02239
CA Versailles, 30 avr. 2014, RG 12/02239
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2014 R.G. N° 12/02239 MAB/AZ AFFAIRE : [D] [P] C/ SAS SODEXO ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles