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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/02373
CA Pau, 10 juill. 2014, RG 12/02373
SG/CD Numéro 14/02589 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/07/2014 Dossier : 12/02373 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [K] [L] C/
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