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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/02447

    CA Pau, 3 juill. 2014, RG 12/02447

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    DS/CD Numéro 14/02508 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/07/2014 Dossier : 12/02447 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SA GUYENNE ET GA

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0da6c25a97f0381f4e8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1