Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 12/02634
CA Bordeaux, 23 avr. 2013, RG 12/02634
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2013 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 12/02634 Madame [C] [F] c/ SELARL Val de Garonne Nature de la décisi
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 12/02634
CA Douai, 29 oct. 2012, RG 12/02634
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/10/2012 *** N° de MINUTE : 597/12 N° RG : 12/02634 Jugement (N° ) rendu le 16 Avril 2012 par le Tribunal d'Instance de LILLE REF : EM/AMD APPELANTE SAS WIENERBERGER
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