Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 12/02722 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/02722

    CA Paris, 24 mars 2016, RG 12/02722

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Mars 2016 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02722 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécu

    Lire la décision → Vérifier la source 60359a06dd96cebe3a5a62a6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/02722

    CA Paris, 11 mars 2014, RG 12/02722

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 MARS 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02722 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2011 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dbfc25a97f0381f4f42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1