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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 12/02873

    CA Angers, 22 sept. 2015, RG 12/02873

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02873. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00071 ARRÊT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd29bd3db21cbdd92723

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