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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 12/02887
CA Douai, 18 mars 2013, RG 12/02887
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/03/2013 *** N° de MINUTE : 151/2013 N° RG : 12/02887 Jugement (N° 10/05011) rendu le 13 Avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : JD/AMD APPELANT
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