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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/02970

    CA Paris, 11 sept. 2014, RG 12/02970

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02970 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - F

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e5bc25a97f0381f5565
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/02970

    CA Lyon, 28 mai 2014, RG 12/02970

    R.G : 12/02970 décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne Au fond du 04 avril 2012 1ère chambre RG : 07/01933 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Mai 2014 APPELANT : [O] [E] né le [

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0ddfc25a97f0381f5014

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1