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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 12/03090
CA Nîmes, 16 juill. 2013, RG 12/03090
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 8 R. G : 12/ 03090 BB/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 16 JUILLET 2013 DEMANDEUR : Monsieur Pierrick X... né le 02 Janvier 1977 à SENLIS (60300
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