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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/03138

    CA Paris, 6 oct. 2017, RG 12/03138

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2012- Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9abd3db21cbdd93d56
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/03138

    CA Pau, 18 déc. 2013, RG 12/03138

    FA/AM Numéro 13/4809 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/12/2013 Dossier : 12/03138 Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : SARL PANGAEA VOYAGES C/ [S] [M] [I] [M] née [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 61625589bfc8340a0e74b844

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1