Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/03139
CA Pau, 18 déc. 2013, RG 12/03139
FA/AM Numéro 13/4811 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/12/2013 Dossier : 12/03139 Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : SARL PANGAEA VOYAGES C/ [W] [P] [E] [P] née [S]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles