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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/03186

    CA Versailles, 9 sept. 2015, RG 12/03186

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code BAILLE : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2015 R.G. N° 12/03186 AFFAIRE : SA MESSIER BUGATTI DOWTY (SIEGE SOCIAL), venant aux droits de la société MESSIER BUGATTI, prise en la personne de son représentant légal

    Lire la décision → Vérifier la source 6036bb6da656b65bacbaa53e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/03186

    CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2013, RG 12/03186

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 N°2013/235 GP Rôle N° 12/03186 [O] [X] C/ SAM BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO Grosse délivrée le : à : Me CALANDRI, avocat au barreau de NIC

    Lire la décision → Vérifier la source 61629880201c88caf8c4e2b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1