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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 12/03235

    TJ Marseille, 24 janv. 2025, RG 12/03235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/03235 - N° Portalis DBW3-W-B64-ORAX AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIF MED (la SELARL AGNES SUZAN) C/ [C] [V] (la SCP GOBERT & ASSOCIES) [B] [W] épouse [V] (la

    Lire la décision → Vérifier la source 6793e8a1dc35c03afb70d756
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/03235

    CA Lyon, 6 févr. 2014, RG 12/03235

    R.G : 12/03235 décisions : - du tribunal de grande instance de Lyon en date du 11 septembre 2007 Chambre des urgences RG : 2007/8274 - de la cour d'appel de Lyon en date du 28 février 2008 1ère chambre A RG : 07/06767 - de la cour de Cassation en date du 25 février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 616243c61217cad6c01649d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1