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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/03252
CA Lyon, 30 oct. 2013, RG 12/03252
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/03252 [D] C/ ASSOCIATION RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF DE LYON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Avril 2012 RG : F 10/03222 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B
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