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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/03374

    CA Rennes, 13 mai 2014, RG 12/03374

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No. 318 R. G : 12/ 03374 Mme Annabelle X... épouse Y... C/ M. Anthony Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccd2bd3db21cbdd915b8
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/03374

    CA Pau, 7 mars 2013, RG 12/03374

    RC/SH Numéro 13/00959 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/03/2013 Dossier : 12/03374 Nature affaire : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. ou en paiement de prestations au titre de ce risque Affaire : Société MAS DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 6162a32736ab09eb9a2fd828

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1