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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/03396
CA Pau, 25 oct. 2013, RG 12/03396
FA/AM Numéro 13/4002 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/10/2013 Dossier : 12/03396 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [C] [X] C/ CAISSE REGIONALE DE CRED
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