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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/03474

    CA Aix-en-Provence, 14 mars 2014, RG 12/03474

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2014 N°2014/ Rôle N° 12/03474 SA THERBIO C/ [J] [G] Grosse délivrée le : à : Me Jean philippe PASSANANTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-louis BONNABEL, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 61609e4d264c7ed035b03c50
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 12/03474

    CA Caen, 13 sept. 2013, RG 12/03474

    COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ---------- 13 Septembre 2013 ---------- DOSSIER No 12/ 03474 ---------- SARL RAVA FRANCE C/ L'ETAT représenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) ---------- ARRET DU treize Septembre deux mille treize

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9ebd3db21cbdd90b81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1