Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 12/03513
CA Montpellier, 28 sept. 2017, RG 12/03513
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARR'T DU 28 SEPTEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03513 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 09/02896
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles