Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/03586
CA Pau, 9 juill. 2014, RG 12/03586
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
AB/HL Numéro 14/ 2560 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2014 Dossier : 12/03586 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [Y] [X] C/ [K] [R], SAS URBAUTO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles