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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 12/03677

    TJ Marseille, 24 janv. 2025, RG 12/03677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/03677 - N° Portalis DBW3-W-B64-ORY7 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI (la SELARL PHARE AVOCATS) C/ [D] [E] (la SCP GOBERT & ASSOCIES) [V] [W] épouse [E] (la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 6793e89ddc35c03afb70d6f2

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