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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/03823

    CA Paris, 19 déc. 2013, RG 12/03823

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03823 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2012

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d23c25a97f0381f4bf1
  • cc Tribunal des conflits n° 12-03823

    Cass., 14 mai 2012, n° 12-03823

    N° 3823 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal ad

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000026304450

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1