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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/03853

    CA Paris, 28 févr. 2013, RG 12/03853

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 28 FEVRIER 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03853 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 septembre 2011 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 6162b8ddefb73d2e55750fb5
  • cc Tribunal des conflits n° 12-03853

    Cass., 15 oct. 2012, n° 12-03853

    N° 3853 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl Port Croisade c/ SA Seeta, Sté Tecs et Sté Hydratec, ministère de l'écologie Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000026909192

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1