Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/04079
CA Pau, 15 janv. 2015, RG 12/04079
RC/CD Numéro 15/00175 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/01/2015 Dossier : 12/04079 Nature affaire : Demandes contre un organisme Affaire : [W] [L] C/ Société AQUITAINE RHÔNE GAZ, CPAM DE [Localité 1]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles