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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/04611

    CA Paris, 22 févr. 2017, RG 12/04611

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 Février 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04611 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6033f9b78025adaa09dfcfab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1