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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 12/04612

    TJ 13055, 23 mai 2025, RG 12/04612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/04612 - N° Portalis DBW3-W-B64-OTYU AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIF MED (la SELARL PHARE AVOCATS) C/ [J] [C] (la SCP GOBERT & ASSOCIES) [S] [R] épouse [C] (

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bf9a6b8b4c741e13e87f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/04612

    CA Paris, 22 févr. 2017, RG 12/04612

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 Février 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04612 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6033f9b78025adaa09dfcfac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1