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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/04791

    CA Paris, 20 nov. 2013, RG 12/04791

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04791 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 06 Décembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 61627e9e38d18b7ebf63d1f9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1