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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 12/04801
CA Nîmes, 30 avr. 2013, RG 12/04801
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 4 R. G : 12/ 04801 BB/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 30 AVRIL 2013 DEMANDEUR : Monsieur Abdelkader X... né le 04 Aoû
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