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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/04822
CA Versailles, 12 nov. 2014, RG 12/04822
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 12 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 12/04822 AFFAIRE : [L] [N] épouse [P] C/ Société OGIF/OMMIUN DE GESTION IMMOBILIERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Octobre
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