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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/06269

    CA Paris, 2 juill. 2014, RG 12/06269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 Juillet 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06269 (absorbant 12/06470)-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mars 2012 par le Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e77c25a97f0381f56d0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/06269

    CA Paris, 27 mars 2013, RG 12/06269

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2013 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06269 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2012 -Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6162af1f9547460d26ddb6e5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1