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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/07016

    CA Paris, 20 juin 2014, RG 12/07016

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07016 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14 Mars 2012 par le Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e40c25a97f0381f53fb
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/07016

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2013, RG 12/07016

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2013 FG N° 2013/218 Rôle N° 12/07016 [Y] [X] [H] [E] C/ [S] [K] Grosse délivrée le : à : Me Olivier PEISSE Me Michel MAS Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 616294d7db5ccebfe3f3a66d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1