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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/07837

    CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2014, RG 12/07837

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2014 N° 2014/ 587 Rôle N° 12/07837 [F] [L] épouse [G] C/ SARL SANTONS MARCEL CARBONEL Grosse délivrée le : à : -Me Aurélie CLERC, avocat au barreau de M

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d34c25a97f0381f4c49
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/07837

    CA Paris, 14 mars 2013, RG 12/07837

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 mars 2012 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 61627e9e38d18b7ebf63d1fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1