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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 12/09647

    TJ Bordeaux, 12 févr. 2025, RG 12/09647

    6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Février 2025 61B RG n° N° RG 12/09647 - N° Portalis DBX6-W-B64-NASO Minute n° AFFAIRE : LE FONDS INTERNATIONAL D’INDEMNISATION DE 1992 POUR LES DOMMAGES PAR LES HYDROCARBURES C/ SOCIETE AMERIC

    Lire la décision → Vérifier la source 67acf0eacd473a91e3e1bb7d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/09647

    CA Aix-en-Provence, 7 mars 2014, RG 12/09647

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2014 N°2014/ 134 Rôle N° 12/09647 SARL 'LE FOURNIL D'AMANDINE' C/ [Y] [H] M° [B], Commissaire à l'exécution du plan de la SARL 'LE FOURNIL D'AMANDINE' AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dfdc25a97f0381f511f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1